Accords et conditions

  1. L’émission de la billetterie Grimaldi Lines se fera exclusivement conformément aux Conditions générales de transport et d’annulation publiées sur le site internet www.grimaldi-lines.com dans la nouvelle section Informations utiles, onglet Conditions générales en vigueur à la date du présent accord.
  2. L’émission de la billetterie Grimaldi Lines ne confère aucun pouvoir de représentation ni aucun mandat d’agence conformément à l’article 1742 du Code civil italien. La confirmation de chaque dossier génère une dette irrévocable envers la société Grimaldi Group S.p.A. (ci-après « Grimaldi »), laquelle se réserve le droit de modifier les Conditions générales de modification et d’annulation de certains départs.
  3. Les Commissions dues à l’agence (ci-après « AdV ») sur chaque dossier seront celles figurant dans le document Cotes de réservation.

    En référence exclusive aux commissions reconnues pour la vente de billets Grimaldi Lines, l’AdV autorise Grimadi à émettre des factures :

    • au nom de l’Adv conformément à l’article 21, paragraphe 2, lettre n), DPR 633 de 1972,
    • avec numérotation progressive faisant référence à une section spécifique du livre des impôts GL – code AdV.

Ces factures (ou éventuellement notes de crédit) :

A) Dans le cas où elles soient délivrées au nom et pour le compte de sujets résidents ou établis sur le territoire de l’État italien:

  • seront émises dans le format XML (eXtensible Markup Language) et transmises via le système (SdI);
  • seront mises à disposition de l’ Agence de Voyage (dans le format « pdf » et « xml ») sur le site Web www.grimaldi-lines.com dans la section « Espace pour agences » dès leur acceptation par l’ SdI (la réception d’acceptation relative sera également mise à disposition);
  • seront complétées par une pièce jointe (mise à disposition avec le format pdf) qui contiendra toutes les informations nécessaires pour identifier les billets auxquels elles se réfèrent.

B) Dans le cas où elles soient délivrées au nom et pour le compte de sujets n’étant résidant ni établis sur le territoire de l’État italien:

  • seront disponibles auprès de l’AdV (au format .pdf) sur le site www.grimaldi-lines.com à la section « espace agences » dans les 5 jours suivant la date d’émission,
  • seront considérées comme reçues par Grimaldi le 10ème jour du mois suivant celui d’émission si, dans le même temps, l’AdV ne soulève pas exceptions quant à leur exactitude,
  • seront émises dans la même devise que celle du billet auquel elles se rapportent,
  • contiendront toutes les informations requises par la législation italienne en vigueur en matière de TVA, ainsi que toutes les informations utiles pour identifier les billets auxquels elles se réfèrent. Le document contiendra l’indication expresse qu’il s’agit d’une facture émise par Grimaldi, au nom et pour le compte de l’Adv, conformément à l’article 21, paragraphe 2, lettre h) du DPR 633/72.

L’AdV est dans l’obligation de :

  • communiquer à Grimaldi l’adhésion ou la révocation à des régimes fiscaux spéciaux à mettre en évidence sur la facture dans les temps opportuns,
  • imprimer les factures dans la mesure où leur mise à disposition sur le site www.grimaldi-lines.com remplace uniquement leur envoi par poste ordinaire.

La procédure décrite ci-dessus s’appliquera à toutes les commissions muries à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Par conséquent, pendant toute la durée de l’accord, l’AdV s’engage à ne pas émettre de factures relatives aux commissions vis-à-vis de Grimaldi.

  1. L’AdV déclare expressément que le numéro de téléphone indiqué dans cet accord est celui auquel contacter la société pour toute communication commerciale/opérationnelle (l’AdV est tenue de communiquer sans délai tout changement relatif).
  2. L’AdV déclare expressément que l’adresse e-mail indiquée dans cet accord est celle à laquelle contacter la société pour toute communication commerciale/opérationnelle. L’AdV prend notamment acte que les identifiants d’accès à la B2B ONLINE lui seront envoyés à cette adresse si elle opte pour ce canal de réservation.
  3. En référence aux dispositions du Règlement UE n°679/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui abroge la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement »), les Parties reconnaissent et acceptent que Grimaldi et l’A.D.V. sont les titulaires autonomes du traitement et s’engagent à traiter les données personnelles de leurs clients et salariés dans le respect des dispositions du Règlement et des autres lois, codes et lignes directrices applicables en matière de protection des données personnelles (ci-après « Réglementation sur la Confidentialité »).
    Avant d’effectuer la réservation d’un service ou d’un forfait touristique, l’A.D.V. s’engage à fournir aux clients la note d’information sur le traitement des données à caractère personnel de Grimaldi.
    À ce propos, nous précisons que l’A.D.V. sera directement et autonomement responsable vis-à-vis des clients en cas de violations de la Réglementation en matière de confidentialité et/ou en cas de traitement/gestion des données à caractère personnel de façon non conforme à celle-ci, relevant expressément Grimaldi indemne de tous les dommages, pertes, coûts et frais, directs et indirects, y compris les éventuelles sanctions des Autorités de secteur, qui découleraient à celle-ci suite au non-respect, de la part de l’A.D.V. des dispositions du présent contrat.
  4. En cas de litige entre les parties, la Cour de Naples sera la seule compétente.