Notice d’information sur le Traitement des Données Personnelles

Avec l’entrée en vigueur du Règlement UE n° 679/2016, « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE », (ci-après « Règlement » ou « RGPD »), la société Grimaldi Group S.p.A., en sa qualité de responsable du traitement, est tenue de fournir certaines informations concernant les modalités et les finalités du traitement des données à caractère personnel.
Veuillez trouver dans le tableau ci-dessous une brève synthèse du contenu de ces informations qui seront reprises plus en détail ci-dessous.

Responsable du traitement Grimaldi Group S.p.A. (ci-après « Responsable » ou « Société »)
Finalités
  1. Fourniture de devis relatifs à des contrats de transport maritime
Base juridique
  1. Exécution de mesures précontractuelles
  2. Consentement de la personne concernée (uniquement en ce qui concerne les données appartenant à des catégories particulières)
Transfert de données Possible, à condition de donner des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des droits de la personne concernée
Droits de la personne concernée a.         accès aux données à caractère personnel ;
b.         obtention de la rectification ou de l’effacement de données ou de la limitation du traitement ;
c.         opposition au traitement des données ;
d.         obtention de la portabilité des données ;
e.         introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (par ex. contrôleur de confidentialité).
Vous pouvez faire valoir les droits indiqués aux lettres a) à d) en contactant l’adresse e-mail suivante : privacy@grimaldi.napoli.it.

Le responsable du traitement a désigné un délégué à la protection des données (DPD) qui dispose des connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données et qui est donc en mesure d’accomplir les missions visées à l’article 39 du Règlement UE 679/2016.

1. Objet du traitement

Nous vous informons du fait que, en vertu de l’art. 13 RGPD, les données à caractère personnel, d’identification (c’est-à-dire  prénom, nom, adresse, code fiscal, n° TVA, adresse e-mail, numéro de téléphone) et éventuellement appartenant à des catégories particulières (par exemple, données relatives à la santé) que vous avez fournies à cette Société lors de la demande de devis, feront l’objet d’un traitement dans le respect de la législation susmentionnée et les obligations de confidentialité.

Le traitement concerne :

  • les coordonnées du requérant ;
  • les éventuelles données à caractère personnel fournies spontanément par le requérant en remplissant le champ « remarques » du formulaire.

Nous vous rappelons également que le traitement pourra concerner des données appartenant à des catégories particulières indiquées à l’art. 9 du RGPD, si vous les avez fournies spontanément dans le champ « remarques ». Par exemple :

  • des informations à propos d’une limitation de la mobilité ;
  • des informations à propos de handicaps
  • des données que vous pourriez éventuellement fournir et qui concernent des besoins particuliers dus à votre état de santé.

2. Finalités du traitement auquel sont destinées les données (art. 6 RGPD)

Les données non particulières seront traitées pour les finalités suivantes :

  1. gestion des demandes de devis.

Les données appartenant à des catégories particulières seront traitées pour vérifier l’applicabilité de la remise spéciale éventuellement prévue pour les personnes souffrant de handicaps et leurs accompagnateurs.

3. Modalités de traitement des données (art. 5 RGPD)

En outre, nous vous signalons que les données à caractère personnel attribuables à votre personne seront traitées, également par voie informatique, dans le respect des modalités indiquées par le RGPD qui prévoit, entre autres, que les données mêmes soient :

  • traitées selon les principes de licéité, loyauté et transparence ;
  • recueillies et enregistrées à des buts déterminés, explicites et légitimes (« limitation des finalités ») ;
  • adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des formalités de traitement (« minimisation des données ») ;
  • exactes et tenues à jour (« exactitude ») ;
  • conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (« limitation de la conservation ») ;
  • traitées au moyen d’instruments adaptés pour en garantir la sécurité et la confidentialité, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle (« intégrité et confidentialité »).

Les données à caractère personnel sont conservées selon le tableau ci-dessous.

Données Durée de conservation Finalité de la conservation
Prénom
Nom
E-mail
Données appartenant à des catégories particulières
10 ans à partir de l’émission du devis Afin de résister en cas de différends signalés par les requérants

4. Base juridique

La base juridique des traitements susmentionnés au paragraphe 2, numéro 1, est constituée par la nécessité d’appliquer des mesures précontractuelles (art. 6, alinéa 1, point b, RGPD).

La base juridique du traitement des données appartenant à des catégories particulières est constituée par le consentement de la personne concernée (art. 9, alinéa 1, RGPD), fourni par la personne concernée au moment où elle a librement et spontanément communiqué les données au Responsable, afin que celui-ci en tienne compte pour la préparation du devis.

5. Transfert de données

Nous vous informons du fait que vos données pourront être communiquées non seulement aux autres sociétés appartenant au Groupe Grimaldi mais également à des entités siégeant dans des pays tiers, également en-dehors du territoire de l’Union européenne. Ce transfert aura toujours lieu en suivant des procédures appropriées.
Dans les pays de l’Union européenne, vos données pourront être communiquées aux autorités portuaires et juridiques, aux forces armées, aux agences maritimes et aux terminaux situés en Espagne, Grèce, Allemagne, Belgique, Irlande, au Portugal, à Chypre, en Suède et au Danemark.
Pour ce qui est des pays hors Union européenne, les données pourront être transférées aux destinataires susmentionnés en Grande-Bretagne, en Tunisie, au Maroc, en Turquie, en Israël, au Brésil, en Uruguay, en Argentine, au Sénégal, au Bénin, au Nigeria, au Ghana, en Côte d’Ivoire, aux États-Unis et au Canada.
La communication de vos données aux agences maritimes est notamment prévue si ces dernières agissent en tant que représentants de l’armateur et qu’ils sont chargés de transmettre les données aux autorités.
Par contre, pour ce qui est des terminaux, ces derniers sont dans l’obligation d’effectuer des contrôles particuliers sur les personnes et les choses destinées à l’embarquement et au débarquement. Il en découle que l’armateur sera obligé de communiquer de manière préventive les données des passagers au terminal qui, pour respecter les règlementations en matière de sécurité, sera tenu à communiquer les données reçues aux autorités compétentes (par ex. capitainerie du port, police aux frontières, garde des finances et douanes).
De plus, Grimaldi Group S.p.A. peut communiquer les données des passagers directement aux autorités énumérées ci-dessus.

En ce qui concerne les transferts éventuels dans les pays tels qu’Israël, l’Uruguay, l’Argentine, les États-Unis et le Canada, la Commission européenne a autorisé le transfert sous condition de décisions d’adéquation conformes à l’article 25, alinéa 6 de la Directive 95/46/CE.
Dans les autres pays, en revanche, lorsque le RGPD l’impose, le transfert des données sera régi conformément aux principes établis par le Règlement dans les relations contractuelles entretenues par la Société.

6. Communication des données 

En outre, nous vous signalons que le traitement des données à caractère personnel et sensibles précédemment décrites qui sont inhérentes, liées et/ou instrumentales au contrat de transport maritime pourrait prévoir l’accès aux données par les :

  1. cabinets d’avocats, dans le cas de litige éventuel.
  2. sociétés, appartenant également au Groupe Grimaldi, fournissant d’autres services d’audit, d’analyse des données, de conduite de recherches de marché et de sondages de satisfaction.

Nous pourrions être dans l’obligation de communiquer vos données à caractère personnel sur la base de lois, de procédures légales, de litiges et/ou de demandes pointues des autorités publiques ou gouvernementales de votre état de résidence ou d’un pays étranger, à des finalités de sécurité nationale ou d’autres questions d’intérêt public. Dans la mesure où nous y sommes autorisés par la loi, nous vous informerons avant la communication de vos données.
En outre, nous pourrions communiquer vos données à caractère personnel si nous considérons de bonne foi que cette transmission est raisonnablement nécessaire pour faire valoir et protéger nos droits et pour pouvoir recourir aux moyens dont nous disposons.

7. Droits de la personne concernée (art. 15 – 21 RGPD)

Enfin, nous vous informons du fait que la personne concernée peut à tout moment exercer les droits suivants :

  • accéder aux données à caractère personnel en demandant que ces données soient mises à votre disposition sous forme compréhensible ainsi que demander à connaître les finalités qui servent de base pour le traitement (en vertu de l’art. 15) ;
  • obtenir la rectification (en vertu de l’art. 16) ou la suppression (en vertu de l’art. 17) de ces données ou la limitation de leur traitement (en vertu de l’art. 18) ;
  • obtenir la portabilité des données (en vertu de l’art. 20) ;
  • s’opposer au traitement des données (en vertu de l’art. 21) ;
  • introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Vous pouvez faire valoir les droits mentionnés aux lettres a) à d) en écrivant à l’adresse e-mail suivante : privacy@grimaldi.napoli.it.

À cet égard, nous vous signalons également que le délégué à la protection des données (DPD) désigné par la Société peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : DPO@grimaldi.napoli.it.

8. Nature de la transmission des données et conséquences d’une omission éventuelle de communiquer les données

La transmission des données n’appartenant pas à des catégories particulières est nécessaire pour l’exécution correcte de nos obligations contractuelles et précontractuelles et l’omission de nous les faire parvenir entraîne l’impossibilité de conclure le contrat de transport maritime faisant l’objet de votre demande ainsi que de remplir correctement nos obligations légales et découlant de l’intérêt public ou de la protection de la sécurité des ports.

La fourniture des données appartenant à des catégories particulières est facultative. Toutefois, si ces données sont fournies, la Société pourra : satisfaire au mieux vos exigences et vous fournir l’assistance nécessaire ; vous appliquer (dans les cas et de la manière prévus) les remises spéciales.

9. Consentement

Le consentement au traitement de vos données à caractère personnel appartenant à des catégories particulières a été fourni par la personne concernée au moment où elle a librement et spontanément communiqué les données au Responsable, afin que celui-ci en tienne compte pour la préparation du devis.
À cet égard, nous vous signalons que, sans préjudice de la licéité du traitement basée sur le consentement avant la révocation, vous pourrez refuser à tout moment votre consentement en envoyant une demande à l’adresse e-mail privacy@grimaldi.napoli.it et en utilisant le canal qui vous sera indiqué dans les communications que vous recevrez, en cliquant sur le lien correspondant dans les mails qui vous seront envoyés.

Grimaldi Group SpA
Sede legale Palermo - Via Emerico Amari n°8 | Capitale Sociale: €150.000.000,00 | C.F. e Registro Imprese di Palermo: 00117240820 | P.IVA: IT 00117240820